CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site :
www.cosmetique-naturel-france.fr
Le site est exploité sous la marque Cosmétique Naturel par :
ALPHA DIFFUSION
SARL au capital de 7 600 €
1 rue Denis Papin
37270 Montlouis-sur-Loire
France
SIREN : 441 158 953
SIRET : 441 158 953 00030
RCS Tours : 441 158 953
TVA intracommunautaire : FR44 441 158 953
Téléphone : 02 47 52 83 56
E-mail : cosmetiquenaturefrance@gmail.com
Ci-après désignée « Cosmétique Naturel » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Cosmétique Naturel et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.cosmetique-naturel-france.fr.
Elles s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute commande passée sur le site implique la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir la capacité juridique lui permettant de contracter et d’acquérir les produits proposés sur le site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Avant la validation définitive de sa commande, le client dispose notamment des informations relatives :
- aux caractéristiques essentielles des produits ;
- au prix TTC des produits ;
- aux éventuels frais de livraison ;
- aux modalités de paiement ;
- aux modalités et délais de livraison ;
- aux garanties légales ;
- à l’existence du droit de rétractation ;
- aux éventuelles exceptions au droit de rétractation ;
- aux modalités permettant d’exercer ce droit ;
- aux coordonnées de Cosmétique Naturel ;
- aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le client peut consulter le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer certains produits avant la validation définitive de sa commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Cosmétique Naturel présente sur son site les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente afin de permettre au client d’en connaître la nature et les principales caractéristiques avant toute commande.
Le client est invité à prendre connaissance de la composition, du mode d’utilisation, des précautions d’emploi et de toute information figurant sur la fiche du produit ou son emballage avant utilisation.
Les photographies et représentations des produits sont présentées avec le plus grand soin.
De légères différences peuvent néanmoins exister, notamment concernant les couleurs ou le conditionnement, en raison de l’écran utilisé ou d’une évolution du packaging décidée par le fabricant, sans modification des caractéristiques essentielles du produit.
Les photographies n’ont donc pas de valeur contractuelle lorsqu’elles ne permettent pas de restituer parfaitement l’apparence réelle du produit.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Cosmétique Naturel se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé au client est toutefois celui affiché au moment de la validation définitive de sa commande, sauf erreur manifeste de prix.
Les promotions, codes de réduction et offres commerciales sont valables pendant la durée et selon les conditions indiquées sur le site.
Sauf indication contraire, les différentes promotions ou offres commerciales ne sont pas nécessairement cumulables.
ARTICLE 5 – PASSATION DE LA COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, il peut vérifier et modifier :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les éventuelles réductions ;
- les frais de livraison ;
- l’adresse de facturation ;
- l’adresse de livraison ;
- le montant total de la commande.
Le client doit ensuite accepter les présentes CGV et confirmer sa commande avec obligation de paiement.
La validation définitive de la commande vaut acceptation du contrat de vente.
ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Après validation de sa commande, le client reçoit une confirmation par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de sa commande.
Cette confirmation récapitule notamment :
- le numéro de commande ;
- les produits commandés ;
- leur prix ;
- les éventuelles réductions ;
- les frais de livraison ;
- le montant total payé ;
- les informations de livraison.
Le client doit vérifier l’exactitude des informations figurant dans cette confirmation.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, Cosmétique Naturel informe le client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, il pourra être proposé au client :
- le remboursement du produit indisponible ;
- l’annulation et le remboursement de la commande concernée ;
- ou, avec l’accord du client, le remplacement par un autre produit.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé au client sans son accord.
ARTICLE 8 – MODES DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sur le site sont :
- Carte bancaire
- PayPal
- Virement bancaire
- Carte cadeau
ARTICLE 9 – CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux utilisables auprès de Cosmétique Naturel peuvent notamment être achetées par l’intermédiaire de différentes plateformes partenaires.
Leur durée de validité ainsi que leurs éventuelles conditions particulières d’utilisation peuvent varier selon la plateforme émettrice.
Le client doit donc se référer aux conditions indiquées lors de l’achat de la carte cadeau.
Une carte cadeau ne peut être échangée contre des espèces, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 10 – BOX MENSUELLE
Cosmétique Naturel peut proposer une box mensuelle dont la composition peut évoluer chaque mois.
L’achat d’une box est un achat ponctuel.
Il ne constitue pas un abonnement et n’entraîne aucun renouvellement automatique, aucun engagement de durée et aucun paiement récurrent.
Le client reste libre de commander ou non la box proposée le mois suivant.
ARTICLE 11 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Le client doit vérifier l’exactitude et la complétude de son adresse avant la validation définitive de la commande.
Une adresse erronée ou incomplète peut entraîner un retard, une impossibilité de livraison ou le retour du colis.
Les différents modes de livraison, leurs tarifs ainsi que les délais estimés sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Lorsque le vendeur n’a pas indiqué de date ou de délai particulier, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les délais prévus par la législation applicable.
Les délais annoncés par les transporteurs restent susceptibles d’être affectés par des événements indépendants de la volonté de Cosmétique Naturel.
ARTICLE 12 – TRANSPORT, TRANSFERT DES RISQUES ET LIVRAISON SANS SIGNATURE
Lorsque le transporteur est proposé par Cosmétique Naturel, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le client choisit personnellement un transporteur qui n’était pas proposé par Cosmétique Naturel, les règles légales particulières relatives au transfert des risques s’appliquent.
Livraison La Poste sans signature
Lorsque le client choisit une livraison La Poste sans signature, il reconnaît que ce mode de livraison ne bénéficie pas des mêmes modalités de preuve de remise, de réclamation ou d’indemnisation auprès du transporteur qu’un colis remis contre signature.
Selon les conditions propres au service postal choisi, les possibilités de réclamation ou d’indemnisation auprès de La Poste en cas de perte ou de contestation de livraison peuvent être limitées ou inexistantes.
Cette limitation des recours auprès du transporteur ne peut toutefois supprimer les droits impératifs accordés au consommateur par le Code de la consommation.
En cas de non-réception d’un colis, le client doit contacter Cosmétique Naturel afin que la situation soit examinée.
ARTICLE 13 – COLIS ENDOMMAGÉ, PRODUIT MANQUANT OU ERREUR DE LIVRAISON
À réception de sa commande, le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits.
En cas :
- de colis manifestement endommagé ;
- de produit cassé ou détérioré ;
- de produit manquant ;
- d’erreur de référence ;
- de produit différent de celui commandé,
le client est invité à contacter rapidement Cosmétique Naturel.
E-mail : cosmetiquenaturefrance@gmail.com
Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé de communiquer :
- le numéro de commande ;
- la référence du produit ;
- une description du problème ;
- des photographies du colis et/ou du produit lorsque cela est pertinent.
Ces modalités pratiques ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.
Lorsqu’une erreur de préparation, une non-conformité ou un dommage relevant de la responsabilité du vendeur est constaté, les frais légalement nécessaires à la résolution du problème ne peuvent être mis à la charge du consommateur.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsqu’une commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai est calculé conformément aux dispositions légales applicables.
Le client doit informer Cosmétique Naturel de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, il dispose d’un délai maximum de 14 jours pour retourner les produits concernés.
ARTICLE 15 – RÉTRACTATION EN LIGNE
Le client peut exercer directement son droit de rétractation grâce à la fonctionnalité mise à sa disposition sur le site :
https://www.cosmetique-naturel-france.fr/module/sebwebretractation/retractation
Cette fonctionnalité permet au client de transmettre clairement sa demande de rétractation en ligne.
Le client peut également informer Cosmétique Naturel de sa volonté de se rétracter par toute déclaration dénuée d’ambiguïté conformément à la réglementation applicable.
L’exercice du droit de rétractation dans le délai légal ne nécessite aucune justification.
ARTICLE 16 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation.
Cela concerne notamment les biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception peut notamment concerner certains :
- produits cosmétiques ;
- produits d’hygiène ;
- accessoires personnels ;
- produits dont le dispositif de protection ou de scellement sanitaire a été retiré.
L’exclusion du droit de rétractation n’est applicable que lorsque les conditions légales permettant de considérer le produit comme non retournable pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé sont effectivement remplies.
Sont également exclus du droit de rétractation, lorsque les conditions légales sont réunies :
- les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
- les produits nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 17 – MODALITÉS DE RETOUR
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner les produits concernés dans un délai maximum de 14 jours.
Adresse de retour :
Cosmétique Naturel – ALPHA DIFFUSION
Service Retours
1 rue Denis Papin
37270 Montlouis-sur-Loire
France
Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation restent à la charge du client.
Il est recommandé d’utiliser un mode d’envoi permettant au client de conserver une preuve de l’expédition du colis.
Les produits doivent être correctement protégés afin d’éviter leur détérioration pendant le transport.
Lorsqu’ils existent, leurs accessoires et éléments fournis doivent également être retournés.
Le client n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
ARTICLE 18 – GARANTIES LÉGALES
Cosmétique Naturel, exploité par ALPHA DIFFUSION, est responsable des garanties légales applicables aux produits vendus.
Coordonnées pour la mise en œuvre des garanties :
ALPHA DIFFUSION – Cosmétique Naturel
1 rue Denis Papin
37270 Montlouis-sur-Loire
France
Téléphone : 02 47 52 83 56
E-mail : cosmetiquenaturefrance@gmail.com
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité.
Pendant ce délai, le consommateur bénéficie des règles de preuve prévues par le Code de la consommation.
La mise en conformité du produit doit intervenir sans frais pour le consommateur.
Le consommateur peut demander, dans les conditions prévues par la loi :
- la réparation du produit ;
- ou son remplacement.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai ne pouvant en principe excéder 30 jours suivant la demande et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale bénéficie d’une prolongation de six mois.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, excessivement tardif ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut bénéficier :
- d’une réduction du prix ;
- ou de la résolution du contrat contre remboursement.
Toute période d’immobilisation du produit nécessaire à sa réparation ou à son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir dans les conditions prévues par la réglementation.
Les droits relatifs à la garantie légale de conformité résultent notamment des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il avait eu connaissance du défaut.
L’action résultant des vices cachés peut être exercée pendant deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par le Code civil.
Selon la situation, le consommateur peut notamment choisir :
- de conserver le produit et d’obtenir une réduction du prix ;
- ou de restituer le produit et d’obtenir le remboursement du prix.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par un fabricant.
ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Cosmétique Naturel est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
- au client ;
- au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- ou à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Le client doit respecter les conseils, modes d’utilisation, précautions d’emploi et contre-indications éventuellement indiqués sur les produits ou leurs emballages.
Cosmétique Naturel ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation anormale, inappropriée ou contraire aux recommandations du fabricant.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.
ARTICLE 20 – REMBOURSEMENT ET FRAIS DE LIVRAISON EN CAS DE RÉTRACTATION
En cas d’exercice valable du droit de rétractation :
Les frais de retour du produit restent à la charge du client et ne sont pas remboursés.
Cosmétique Naturel rembourse les sommes devant légalement être remboursées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les ventes de biens, Cosmétique Naturel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Lorsque la réglementation l’impose, notamment en cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé sont également remboursés.
En revanche, si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Cosmétique Naturel, le supplément de prix correspondant à ce choix n’est pas remboursé.
Les frais engagés par le client pour retourner les produits ne sont jamais remboursés dans le cadre d’une simple rétractation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement ne lui occasionnant aucun frais.
Ces règles relatives à la rétractation sont distinctes des retours résultant d’un défaut de conformité, d’un produit défectueux ou d’une erreur imputable à Cosmétique Naturel, pour lesquels les dispositions relatives aux garanties légales s’appliquent.
ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté ou de réclamation, le client doit contacter en priorité Cosmétique Naturel afin de rechercher une solution amiable.
Service client :
Cosmétique Naturel
1 rue Denis Papin
37270 Montlouis-sur-Loire
France
Téléphone : 02 47 52 83 56
E-mail : cosmetiquenaturefrance@gmail.com
Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ALPHA DIFFUSION :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : contact@cm2c.net
Site : www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur selon les modalités indiquées sur le site de CM2C.
La médiation est gratuite pour le consommateur sous réserve du respect des conditions de recevabilité applicables.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre État.
En cas de litige, le client est invité à contacter Cosmétique Naturel afin de rechercher en priorité une solution amiable.
Il peut ensuite, lorsque les conditions sont réunies, saisir le médiateur de la consommation mentionné à l’article précédent.
À défaut de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours.
ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies lors de la création d’un compte, de la passation d’une commande ou d’un échange avec le service client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les informations nécessaires au traitement des commandes peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans leur exécution, notamment :
- les prestataires de paiement ;
- les transporteurs ;
- les prestataires techniques ;
- les prestataires nécessaires au fonctionnement du site.
Les informations relatives :
- aux données collectées ;
- à leurs finalités ;
- à leur durée de conservation ;
- aux droits des personnes concernées ;
- aux cookies ;
- et à l’outil de mesure d’audience Matomo,
sont détaillées dans la page « Politique de confidentialité (RGPD) et gestion des cookies » disponible sur le site.
Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation en contactant :
cosmetiquenaturefrance@gmail.com
ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure du site ainsi que les textes, photographies, graphismes, logos, vidéos, créations et autres contenus appartenant à ALPHA DIFFUSION sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sauf exception expressément prévue par la loi.
Les marques, photographies, logos et autres contenus appartenant aux fabricants, fournisseurs ou partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 25 – ARCHIVAGE DES CONTRATS ET PREUVE
Les commandes et documents contractuels sont conservés conformément aux obligations légales applicables.
Pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, ALPHA DIFFUSION assure la conservation du contrat pendant une durée de 10 ans, conformément aux dispositions applicables.
Le client peut demander l’accès au contrat conservé en contactant :
cosmetiquenaturefrance@gmail.com
Les données, confirmations de commande, factures et enregistrements conservés dans les systèmes informatiques de Cosmétique Naturel et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 26 – NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Le fait pour Cosmétique Naturel ou le client de ne pas se prévaloir temporairement d’un droit ou d’un manquement de l’autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.
ARTICLE 27 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ALPHA DIFFUSION peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de les adapter :
- aux évolutions législatives et réglementaires ;
- aux évolutions du site ;
- aux modifications de ses services ;
- aux changements concernant ses modes de paiement ou de livraison.
Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande restent celles qui ont été acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
ARTICLE 28 – CONTACT
Pour toute question concernant une commande ou les présentes Conditions Générales de Vente :
Cosmétique Naturel
ALPHA DIFFUSION
1 rue Denis Papin
37270 Montlouis-sur-Loire
France
Téléphone : 02 47 52 83 56
E-mail : cosmetiquenaturefrance@gmail.com
Site : www.cosmetique-naturel-france.fr
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le formulaire ci-dessous peut être utilisé si le consommateur préfère exercer son droit de rétractation par écrit plutôt que par la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site.
À l’attention de :
ALPHA DIFFUSION – Cosmétique Naturel
1 rue Denis Papin
37270 Montlouis-sur-Loire
France
E-mail : cosmetiquenaturefrance@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter de la commande suivante :
Numéro de commande : ............................................................
Produit(s) concerné(s) :
........................................................................................
........................................................................................
Commande passée le : ............................................................
Commande reçue le : ..............................................................
Nom et prénom du client :
........................................................................................
Adresse :
........................................................................................
........................................................................................
Date : ..............................................................................
Signature du client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
........................................................................................